Du fait de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, la continuité de la gestion des biens en copropriété a été une préoccupation cette année.
Pour l’assurer, quelles dérogations ont été apportées à la convocation et à la tenue des assemblées générales de copropriété ?
1- L’ordonnance 2020-1400 parue le 18 novembre 2020 (titre II, article 8) prolonge les mesures mises en place depuis le 1er juin 2020 et permettent la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance jusqu’au 1er avril 2021.
2- Les contrats des syndics et les mandats des conseils syndicaux expirant avant le 31 décembre 2020 bénéficient d’une prorogation jusqu’au 31 Janvier 2021.
3- Si le recours à la visioconférence n’est pas possible, la convocation devra préciser que les copropriétaires ne pourront voter que par correspondance.
4- L’assemblée générale sera convoquée sans qu’un lieu de réunion ne soit déterminé ni même indiqué dans la convocation.
5- Les missions du président de séance seront assurées par le président du conseil syndical, ou à défaut, l’un de ses membres, ou encore l’un des copropriétaires votant désigné par le syndic.
6- Le procès-verbal des décisions devra être signé dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée générale. La diffusion à l’ensemble des copropriétaires devra se faire dans un délai d’un mois.
Quels enjeux derrière celui du renouvellement des contrats de syndic ?
Rendu effectif par un décret et un arrêté du 2 juillet 2020, le vote par correspondance était au départ simplement prévu comme une possibilité supplémentaire de s’exprimer pour un copropriétaire ne pouvant se déplacer.
Mais il avait surtout comme objectif de permettre le renouvellement des contrats de syndics. Et ce document devient la seule possibilité offerte aux copropriétaires pour se prononcer.
Bien que nécessaire, certains en pointent déjà les limites.
Il est difficile par exemple de décider de lancer des travaux importants sans pouvoir écouter l’architecte de l’immeuble ou d’un bureau d’étude… Certains votes cruciaux pour la santé d’un immeuble pourraient être rejetés si les enjeux en sont mal compris ou mal expliqués.
Autre problème : au cours des AG, quand une résolution ne passe pas lors d’un premier vote, on la revote dans la foulée. En deuxième lecture, une majorité moindre est alors requise. Cela ne peut se faire par correspondance et risque de bloquer des décisions qui auraient été prises d’ordinaire.
Enfin, l’assemblée générale permet à chacun de se rencontrer une fois par an, de tisser des liens de bon voisinage, apprendre à se connaître, se comprendre… elle est aussi un facilitateur pour régler certains litiges de façon amiable !
Le vote par correspondance : une décision bousculée qui mérite de s’affiner ?
Cette évolution attendue par les propriétaires de résidences secondaires ou les propriétaires bailleurs a en définitive était poussée à l’application pour continuer à faire vivre les copropriétés en dépit du confinement.
Comme beaucoup de mesures lancées dans l’urgence, elle est perfectible et présente certaines limites. Elle a cependant le mérite d’exister et rien n’empêchera de la faire évoluer pour la rendre plus juste et efficace et répondre aux besoins de ceux qui l’attendait !
