Depuis le 24 mars 2014, la loi Alur impose à toutes les copropriétés de moins de 50 lots d’être immatriculées sur un registre national numérisé et géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). L’objectif de cette réglementation est clair : « mieux connaître le parc de copropriétés national, ses caractéristiques (nombre, localisation, taille, âge) et son état, pour permettre aux pouvoirs publics de mieux comprendre les processus de fragilisation des copropriétés ».
Qui se charge de l’immatriculation d’une copropriété ?
Généralement, l’immatriculation d’une copropriété est réalisée par le syndic (professionnel ou bénévole) qui en assure la gestion. Néanmoins, les notaires peuvent aussi procéder à cette immatriculation pour les copropriétés nouvellement créées ou encore en cas de vente d’un lot. La démarche s’effectue en ligne sur www.registre-coproprietes.gouv.fr.
Quelles sont les informations à fournir pour immatriculer une copropriété ?
Le syndic ou le notaire en charge du processus doit fournir un certain nombre d’informations sur la copropriété concernée, en commençant par sa « carte d’identité » : adresse, nombre de lots, nom et statut du syndic, etc. Les caractéristiques du bâti sont aussi à prendre en compte : période de construction, nombre d’ascenseurs, type de chauffage, etc. Enfin, l’état des finances de la copropriété doit figurer dans le registre, ainsi que les éventuelles procédures en cours (administratives ou judiciaires).
Quels sont les risques encourus si l’on omet d’immatriculer sa copropriété ?
En l’absence d’immatriculation, le syndic peut être mis en demeure, et l’Anah est susceptible d’appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.
